CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROPULS’ IMMO

 

Dernière mise à jour : 04 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de services proposées par Propuls’ Immo, immatriculée au RCS Béziers sous le numéro 342 106 069, représentée par M. Denis Lahousse  – via le site internet www.propuls-immo.com.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée par un client, particulier ou professionnel, directement sur le site ou par l’intermédiaire d’un lien de paiement.

2. Prestations proposées

Propuls’ Immo propose les services suivants :

  • Coaching et accompagnement à la vente de biens immobiliers entre particuliers ;

  • Mise en ligne et diffusion d’annonces immobilières ;

  • Mise à disposition d’outils et de ressources téléchargeables (modèles, guides, fiches techniques, etc.) ;

  • Mise en relation entre vendeurs et acheteurs ;

  • Conseils, assistance et suivi personnalisé.

Ces services sont fournis sous forme de prestations en ligne, de contenus numériques ou de prestations réalisées à distance (visioconférence, téléphone, e-mail…).

3. Commandes et paiements

Les commandes peuvent être effectuées :

  • À l’unité (paiement immédiat en ligne) ;

  • Par abonnement mensuel ou annuel selon les offres disponibles.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements sont sécurisés via les solutions de paiement mises en place sur le site. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

  • Les contenus numériques fournis immédiatement après paiement (modèles, documents, outils téléchargeables) ;

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ;

  • Les prestations personnalisées à la demande du client.

En validant sa commande, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

5. Responsabilités

Propuls’ Immo s’engage à fournir ses services avec sérieux, compétence et professionnalisme. Toutefois, la société ne garantit ni la réalisation d’une vente immobilière, ni un résultat quantitatif précis, l’issue de chaque transaction dépendant de facteurs extérieurs à son intervention (qualité du bien, marché local, implication du vendeur…).

Le client reste seul responsable des informations communiquées et de la véracité des données publiées dans les annonces.

6. Accès aux services

Les prestations et contenus sont accessibles :

  • Immédiatement après validation du paiement pour les ressources numériques ;

  • À la date convenue pour les prestations de coaching ou de mise en ligne.

L’accès est personnel, non transférable, et valable pour la durée indiquée lors de l’achat.

7. Annulation – Résiliation

Toute commande est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas de force majeure justifié, ou décision expresse de Propuls’ Immo à titre commercial.

Pour les abonnements, le client peut demander la résiliation à tout moment ; la résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés (modèles, visuels, textes, outils) restent la propriété exclusive de Propuls’ Immo. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

9. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre des services proposés. Elles ne sont ni vendues ni transférées à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

10. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Béziers.

11. Mentions légales

Propuls’ Immo – www.propuls-immo.com
Email : contact@propuls-immo.com
Téléphone : 06 29 26 78 25
RCS Béziers 342 106 069
Responsable : Denis Lahousse - Spécialiste immobilier